La signification d'un acte
SIGNIFICATION D'UN ACTE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE À ROYAN
La signification est le processus par lequel un commissaire de justice notifie formellement à une personne le contenu d’un acte. Seul le commissaire de justice (huissier) est compétent pour effectuer cette procédure.
En pratique, c’est le commissaire de justice ou un clerc assermenté qui se déplace jusqu’au domicile du destinataire pour lui remettre l’acte en question.
La signification d’un acte assure une sécurité juridique. Elle permet notamment de garantir :
- Une date certaine : celle à laquelle le commissaire de justice s’est rendu sur place, qui fait preuve jusqu’à inscription de faux.
- Un contenu précis : Le commissaire de justice, en tant que professionnel du droit, communique les informations de manière claire et précise, tout en vérifiant le respect des mentions obligatoires. Dans certains cas, il peut même procéder à une interpellation et consigner la réponse du destinataire dans l’acte.
- Une intervention rapide : en cas d’urgence, le commissaire de justice peut effectuer la signification dans les heures suivant la demande.
- Une remise effective : en cas de doute sur l’adresse du destinataire, le commissaire de justice peut effectuer plusieurs passages sur place, au lieu de travail du destinataire, voire à tout autre lieu nécessaire. Il peut également mener une enquête pour retrouver le destinataire. Pour chaque signification, le commissaire de justice précise de manière détaillée les modalités de remise de l’acte.
Nos domaines d’intervention sont variés, et comprennent notamment :
- La signification de décisions de justice
- Les assignations
- Les congés ou demandes de renouvellement
- Les sommations (de payer, de faire ou de ne pas faire)
- Les commandements de payer les charges de copropriété
- Les commandements de payer les loyers
- Les oppositions (à la vente d’un fonds de commerce ou d’un lot de copropriété, etc.)
- Les cessions (de créances, de parts sociales, etc.)
- Les ordonnances portant injonction de payer
- Les significations de rupture d’un PACS