Le constat dE COMMISSAIRE DE JUSTICE

CONSTAT COMMISSAIRE DE JUSTICE À ROYAN

Le constat de commissaire de justice revêt une importance capitale. Il s’agit d’un procès-verbal qui consigne de manière objective et impartiale une situation précise à un moment précis. Les constatations réalisées par le commissaire de justice sont strictement factuelles. L’étude de commissaires de justice à Royan vous accompagne dans vos besoins de constat.

Ce procès-verbal de constat constitue une preuve essentielle pour faire valoir vos droits devant les tribunaux ou auprès d’une compagnie d’assurance. En vertu de la loi du 22 décembre 2010, les constatations effectuées par un commissaire de justice ont une force probante « jusqu’à preuve contraire ». Ils sont généralement accompagnés de photographies prises par commissaire de justice.

  • Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie :
  • Constat avant travaux 
  • Constat d’affichage
  • Constat de chantier 

 

  • Constat d’inventaire de meubles
  • Constat de non-représentation d’enfant
  • Constat de non-représentation d’enfant :
  • Constat suite à un dégât des eaux 
  • Constat suite à un sinistre ou des intempéries Constats pour troubles du voisinage 

Ces constats objectifs servent à défendre vos droits en cas de litige et à prendre les mesures appropriées pour résoudre les problèmes rencontrés.

  • Constat sur un site internet 
  • Constat de SMS ou sur messagerie