La sous-location est souvent interdite par les baux d’habitation. Pourtant, certains locataires n’hésitent pas à enfreindre cette règle.
🔍 Pourquoi faire constater une sous-location illicite ?
✔️ Pour obtenir une preuve légale en cas de litige.
✔️ Pour engager une procédure au Tribunal visant la résiliation du bail.
✔️ Pour faire expulser le locataire et le sous-locataire si nécessaire.
📜 Comment intervient un commissaire de justice ?
Déplacement sur place pour vérifier les indices matériels (nom sur boîte aux lettres, porte, etc.).
Interrogation de l’occupant ou des voisins pour confirmer les faits.
Rédaction d’un constat officiel avec photos, en version numérique et papier.
En cas de sous-location via une plateforme internet, un constat en ligne peut également être réalisé pour prouver l’existence de l’annonce.
🔐 Protégez votre bien et faites respecter vos droits !
🏠 Constat de sous-location : protégez vos droits en tant que propriétaire !
