📄 Constat de condition de stockage amiante : Protégez vos obligations de sécurité !

Si vous devez stocker des déchets d’amiante sur votre site de production ou chantier, il est crucial de respecter les règles strictes d’entreposage et d’évacuation. Un constat d’huissier de justice vous permet de prouver que vous suivez ces exigences.

🔍 Qu’est-ce qu’un constat de condition de stockage amiante ?
Ce constat établit la preuve que vous respectez les règles de stockage suivantes : 1️⃣ Les déchets sont ramassés au fur et à mesure de leur production. 2️⃣ Ils sont conditionnés dans des emballages appropriés, fermés et étiquetés conformément au décret n° 88-466 du 28 avril 1988 et au code de l’environnement (articles R. 551-1 à R. 551-13). 3️⃣ Ils sont évacués après décontamination dès que le volume le justifie.

📜 Comment réaliser un constat ?
Déplacement sur site.
Prise en compte du respect des règles de stockage.
Rédaction d’un constat détaillé avec photographies annexées pour une preuve irréfutable.

Protégez votre site et vos obligations de sécurité avec l’aide d’un commissaire de justice !