đŸŽ„ Un voisin installe une camĂ©ra dirigĂ©e vers votre jardin Ă  Royan ? Que faire ?

huissier royan

Vous avez remarquĂ© qu’une camĂ©ra de surveillance semble filmer votre jardin, votre terrasse ou mĂȘme vos fenĂȘtres ? 😠
Cela peut constituer une atteinte à votre vie privée, protégée par la loi.

đŸš« Filmer au-delĂ  de sa propriĂ©tĂ© : c’est interdit

Un particulier n’a pas le droit de filmer au-delĂ  des limites de sa propriĂ©tĂ©.
Si une camĂ©ra capte des images d’un espace privĂ© extĂ©rieur appartenant Ă  autrui (comme votre jardin ou votre cour), cela est illĂ©gal sans votre accord.

📾 Le bon rĂ©flexe : faire constater par un commissaire de justice

Avant toute démarche, faites constater la situation par un commissaire de justice à Royan.
Le professionnel analysera :

  • l’angle de vue de la camĂ©ra,
  • son emplacement,
  • et son orientation.

Le constat de commissaire de justice permettra de figer la preuve d’une potentielle atteinte Ă  la vie privĂ©e, recevable en justice.

⚖ Et aprĂšs le constat ?

GrĂące Ă  ce document, vous pourrez :

  • demander un retrait ou un rĂ©ajustement de la camĂ©ra,
  • ou engager une procĂ©dure amiable ou judiciaire en cas de refus.

🏡 ProtĂ©gez votre intimitĂ©

N’attendez pas pour faire respecter vos droits, mĂȘme dans votre propre jardin.
Votre commissaire de justice à Royan vous accompagne pour prévenir et résoudre les litiges de voisinage liés à la vidéosurveillance.