Vous avez remarquĂ© quâune camĂ©ra de surveillance semble filmer votre jardin, votre terrasse ou mĂȘme vos fenĂȘtres ? đ
Cela peut constituer une atteinte à votre vie privée, protégée par la loi.
đ« Filmer au-delĂ de sa propriĂ©tĂ© : câest interdit
Un particulier nâa pas le droit de filmer au-delĂ des limites de sa propriĂ©tĂ©.
Si une camĂ©ra capte des images dâun espace privĂ© extĂ©rieur appartenant Ă autrui (comme votre jardin ou votre cour), cela est illĂ©gal sans votre accord.
đž Le bon rĂ©flexe : faire constater par un commissaire de justice
Avant toute démarche, faites constater la situation par un commissaire de justice à Royan.
Le professionnel analysera :
- lâangle de vue de la camĂ©ra,
- son emplacement,
- et son orientation.
Le constat de commissaire de justice permettra de figer la preuve dâune potentielle atteinte Ă la vie privĂ©e, recevable en justice.
âïž Et aprĂšs le constat ?
GrĂące Ă ce document, vous pourrez :
- demander un retrait ou un réajustement de la caméra,
- ou engager une procédure amiable ou judiciaire en cas de refus.
đĄ ProtĂ©gez votre intimitĂ©
Nâattendez pas pour faire respecter vos droits, mĂȘme dans votre propre jardin.
Votre commissaire de justice à Royan vous accompagne pour prévenir et résoudre les litiges de voisinage liés à la vidéosurveillance.