Les commissaires de justice jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions de justice en droit de la famille. Voici comment ils peuvent vous aider :
Mise en oeuvre des jugements familiaux
💔 Jugements de divorce : les commissaires de justice veillent à l’application des décisions prises lors des divorces, notamment en ce qui concerne la répartition des biens et les obligations financières. Ils s’assurent que les accords de divorce sont respectés, garantissant ainsi une transition équitable et conforme à la loi.
👶 Pensions alimentaires : ils assurent le recouvrement des pensions alimentaires impayées, en procédant à des saisies sur les salaires ou les comptes bancaires du débiteur si nécessaire. Cela garantit que les enfants et l’ex-conjoint bénéficient du soutien financier qui leur est dû.
🏠 Garde d’enfants et droits de visite : les commissaires de justice veillent à ce que les décisions de garde et de droits de visite soient respectées. En cas de non-respect, ils peuvent intervenir pour appliquer les jugements, assurant ainsi la stabilité et le bien-être des enfants.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Confier l’exécution des décisions de justice à un commissaire de justice permet d’assurer une mise en œuvre rigoureuse et conforme à la loi. Leur intervention garantit le respect des droits de chaque partie, apportant sécurité et équité dans les affaires familiales.
Contactez votre commissaire de justice.
Exécution des décisions de justice familiales 👪
